Référé Instruction

Président du Tribunal administratif de MARSEILLE

Dossier n° 1606640-0

Maître Daniel PETIT

Avocat à la Cour

13 rue des Tanneurs

13100 AIX EN PROVENCE

Tél. 04.42.38.27.79

MÉMOIRE EN REPLIQUE

A

MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

 

POUR:

_____

 

1.- L’association de Défense des Intérêts Économiques des Places Verdun, Madeleine et Prêcheurs et des rues adjacentes « ADIE », Association Loi de 1901 déclarée, dont le siège social est à 13100 AIX EN PROVENCE 2 rue Thiers, agissant par sa co Présidente en exercice Madame Catherine RIVET-JOLIN, domicilié légalement au dit siège en cette qualité.

2.- L’Association Palais Prêcheurs Demain « APADEM », Association Loi de 1901 déclarée sous le numéro W 1310605, dont le siège social est à 13100 AIX EN PROVENCE 46 rue Boulegon, agissant par son Président en exercice Monsieur Éric Farcis, domicilié légalement au dit siège en cette qualité.

3.- L’association pour la Préservation du Patrimoine Environnemental Aixois « APPEA », Association Loi de 1901 en cours de déclaration, dont le siège social est à 13100 AIX EN PROVENCE 19 Cours des Arts et Métiers, agissant par sa Présidente en exercice Madame Lilli Engle, domiciliée légalement au dit siège en cette qualité.

et consorts

Ayant Maître Daniel PETIT pour Avocat.

CONTRE:

_______

La commune d’AIX EN PROVENCE prise en la personne de son Maire en exercice, domiciliée es qualités en l’Hôtel de Ville 13100 AIX EN PROVENCE

Ayant pour Avocat Maître Jean DEBEAURAIN de la SELARL Cabinet DEBAURAIN & Associés, du Barreau d’AIX EN PROVENCE.

 

PLAISE A MONSIEUR LE PRESIDENT:

______________________________

 

Le mémoire en défense de la commune d’AIX EN PROVENCE appelle de la part des requérants les observations qui suivent.

Les faits

Invoquant deux chutes d’arbres en 2013 et 2014, la commune d’AIX EN PROVENCE indique avoir décidé de programmer une expertise systématique des 2400 platanes de la commune.

La commune d’AIX EN PROVENCE expose que 746 d’entre eux ont déjà fait l’objet d’une expertise au terme de laquelle 100 d’entre eux, présentant des risques, doivent être abattus à « court ou moyen terme »

Les requérants notent à cet égard que les éléments de fait relatifs à ces chutes (peu nombreuses et aux causes ignorées de même que cette expertise systématique ne sont pas versés aux débats. Que ne figure pas non plus dans le dossier adverse de décision (arrêté ou délibération) ayant matérialisé ce choix de la commune d’AIX EN PROVENCE.

De fait, les requérants ont constaté qu’effectivement depuis quelques mois une centaine d’arbres a été abattus, dont certains parfaitement sains, notamment sur la place de l’église de Puyricard ou sur les route des Alpes (entre le lieudit « Les Platanes » et le centre-ville (voir photographies).

L’absence de décision administrative formelle de la mairie empêche non seulement le contrôle de sa légalité (notamment par l’État), mais elle renforce plus encore le sentiment de dissimulation et le caractère sournois de ces abattages, aux motivations réelles non explicitées et sur le fond, totalement scandaleuses.

S’agissant des platanes des trois places Verdun, Prêcheurs et Madeleine, objet de la présente instance, force est de constater que les expertises de ces arbres pourtant réalisés en févier 2016 pour les deux premières, sont restées dissimulées aux requérants en particulier comme aux Aixois en général jusqu’au mois de juillet 2016…

Pourtant la mairie d’AIX EN PROVENCE aurait eu l’occasion de communiquer à ce sujet à l’occasion d’une réunion publique de présentation du projet des places, tenue en avril 2016.

Force est de constater que la question de la dangerosité prétendue des platanes de ces places n’a pas été évoquée, alors que dans son mémoire, la commune admet que cette question est posée depuis 2014 !

L’annonce de l’abattage immédiat de 20 des 23 platanes des trois places en juin 2016 a causé un vif émoi dans la population, choquée de la soudaineté (pour elle) et de la brutalité de cette décision, toujours prise sans support juridique formel (arrêté ou délibération).

Les associations requérantes se sont alors mobilisées (à ce jour leur pétition pour sauver ces arbres) a recueilli en quelques semaines (en plein mois d’août) plus de 3 300 signatures.

Devant cette bronca, la mairie a fait diligenter en urgence une troisième expertise courant juillet 2016, unilatérale et sans que les requérants aient pu y participer.

Des contradictions apparaissent entre ces trois expertises, même si pour 5 platanes, leurs conclusions sont semblables.

Il est clair par contre que toutes mentionnent l’impact négatif des travaux à venir sur les trois places sur les autres platanes.

C’est dans ces circonstances que les requérants ont entrepris de Vous saisir d’une requête aux fins de désignation d’un expert en application des dispositions de l’article R 532-1 du CJA, les travaux sur ces places devant commencer le 29 août prochain.

À ce jour, et malgré le danger signalé de chute imminente force est de constater que la mairie – qui a renoncé à abattre ces platanes – n’a pris aucune mesure de protection particulière : en particulier les marchés se tiennent comme d’habitude sous ces arbres depuis…

Les requérants répondront ci-après aux arguments de la commune relatifs aux pouvoirs du maire en matière de gestion du domaine publique et de police administrative.

 

Discussion

 

  1. Sur la motivation de l’action des requérants

 

Comme indiqué dans leur requête, les requérants sont motivés par la sauvegarde de l’environnement aixois et plus particulièrement par celle des alignements de platanes, pour certains centenaires, des trois places.

Au-delà de l’identité de la ville qu’ils symbolisent, ils ont insisté sur leur nécessité absolue en termes de protection contre la chaleur et sur le risque d’atteinte à l’environnement en cas de disparition de ceux-ci.

À aucun moment les requérants ne se sont opposés aux travaux des trois places et cette accusation apparaît gratuite et sans fondement.

Mais il est vrai que – pour la commune – la présence des platanes des trois places représente objectivement une contrainte voire un obstacle à son projet de requalification :

– la réfection prévue des réseaux enterrés devra tenir compte de la présence des arbres et de leur racines, conformément aux règles du PSMV du Centre d’AIX, du PLU et de l’arrêté préfectoral en la matière.

– l’esquisse du projet de requalification présentée publiquement organise devant le Palais Verdun et l’Église de la Madeleine un vaste parvis, par la modification du terrain naturel (en pente au droit du Palais) nécessitant un emmarchement situé… sur l’emplacement actuel de certains platanes.

Pour les autres, le terrain autour de leur pied étant rehaussé, ils verraient leur tronc « encaissé », ce qui n’est à l’évidence ni esthétique ni souhaitable pour les arbres.

C’est pourquoi la dernière esquisse du projet produite par la mairie fait « table rase » et presque plus aucun platane n’y figure…

La nécessité de protéger autant que faire se peut les platanes surtout du fait de ces travaux s’impose donc contrairement à ce que la mairie prétend à tort.

 

En droit, outre le fait que l’absence de décision formelle de la mairie quant à l’abattage des platanes n’empêche pas – au contraire – la saisine du tribunal sur le fond, le principe de précaution invoqué » par les requérants a valeur constitutionnelle et comme telle il s’impose aux administrations et partant à la ville d’AIX EN PROVENCE (cf. CE, 19 juillet 2010, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul », n°328687).

 

2° Sur la légalité de la décision d’abattage des platanes

 

Invoquant son pouvoir de police, le Maire d’AIX EN PROVENCE « justifie » l’abattage des platanes par le risque imminent de chute.

Or, s’agissant des platanes des trois places, la mairie savait depuis le mois de février 2016 que ces platanes étaient dangereux et qu’il fallait pour certains les abattre immédiatement.

Or, non seulement le maire d’AIX EN PROVENCE n’en a rien fait durant de nombreux mois, mais de plus, elle n’a pris aucune mesure de prévention pour le public au droit de ces arbres, qui risquaient pourtant de choir séance tenante.

Pire encore, toutes les semaines se sont tenus sous ces arbres « dangereux » les marchés attirant des milliers de personnes et depuis – chaque jour – stationnent sous ces arbres les terrasses de café et les automobiles des usagers de ces places.

 

Le juge administratif est – aux termes d’une jurisprudence constante – chargé de contrôler la proportionnalité c’est-à-dire l’adéquation au but de toute mesure de police prise par le Maire d’une commune ; son contrôle à cet égard est même maximal, comme le précise le Conseil d’État.

Ici, force est de constater que le Maire n’a pas tiré des expertises dont elle excipe aujourd’hui la moindre mesure de prévention d’un dommage à l’ordre public pourtant présenté comme imminent.

 

Depuis le célèbre arrêt Benjamin, la légalité de toute mesure de police administrative de nature générale et absolue (ici l’abattage à terme des presque tous les platanes) est fortement sujette à caution.

Les mêmes remarques que ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis s’agissant de la décision du Maire d’AIX EN RPOVECNE au regard de son pouvoir de gestion du domaine public.

Il sera simplement rappelé ici qu’appeler « gestion » une décision de décimation des arbres de la ville a quelque chose d’incohérent voire d’inconvenant.

Le budget de la Ville consacré aux arbres est squelettique en comparaison de celui d s communes qui ont choisi de protéger et de développer leur patrimoine arboré (ex. Nantes).

 

 

La mesure d’expertise sollicitée s’inscrit donc dans la logique de la saisine ultérieure de la juridiction de céans, quant à la légalité de la décision (innomée ?) de la quasi-totalité des platanes des trois places.

 

3° Sur le fond

 

La Ville a décidé de couper 19 arbres (et non pas 10 comme indiqué dans le mémoire adverse) alors que 5 d’entre eux pourraient seulement l’être aux termes de l’avis de l’expert BONFORT produit par les requérants(M. BONFORT est expert inscrit auprès de la Cour Administrative d’appel de MARSEILLE à la rubrique ’horticulture).

Quant aux expertises unilatérales sur lesquelles la Ville fonde sa « décision », les requérants notent que :

– le rapport AVAL préconise l’abattage de 17 arbres et non de 20 comme annoncé par la ville dans son Mag,

– le rapport Agrobiotech préconise l’abattage de 7 platanes (de catégorie 6) et 7 autres rapidement,

– dans la troisième expertise ce nombre est réduit à 10 dont 5 sont discutables.

– le platane n° 2 Prêcheurs « condamné » par Agrobotiech est à conserver pour AVAL.

 

  1. Il semble que le rapport AVAL soit incomplet : il manque les feuilles individuelles de diagnostic phytosanitaires des arbres à conserver :

– pour la place des Prêcheurs, il manque les fiches des arbres n° 2, 3, 13 et 15,

– pour la place Verdun, il manque les fiches des arbres n° 1 et 15,

– manque également le tableau récapitulatif de la place Verdun.

 

Contrairement à ce que la mairie indique les branches coupées le 8 août étaient pour certaines parfaitement saines (cf. notamment le reportage de FR3 Provence Journal de 19h).

Compte tenu notamment de l’attitude la commune en matière d’abattage clandestin d’arbres, la plus grande prudence s’impose et l’expertise sollicitée – elle indépendante et contradictoire – s’avère particulièrement utile.

De plus, le projet de requalification semblant impliquer de fait la disparition des platanes, la désignation d’un expert avec la mission proposée s’impose de plus fort.

 

Quant aux engagements de la commune de ne couper que 10 arbres et de prendre les précautions nécessaires pendant la durée des travaux, elles n’ont pas leur place dans la présente instance, dès lors que l’expert aura précisément pour mission – s’il est désigné comme le demandent les requérants – de suivre les arbres pendant toute a durée des travaux.

Le troisième expert mandaté par la ville pourra ainsi utilement participer aux opérations d’expertises telles que demandées par les requérants ; dans ce cadre les engagements de la Ville pourront être actés et vérifiés.

 

Enfin, pour mémoire, les requérants rappellent à la commune que le PSMV du cœur de ville impose le respect de la végétation existante (et donc des platanes des trois places) et que dans un périmètre tel que celui des trois places (à caractère historique marqué) la réglementation impose même l’avis de l’Architecte des bâtiments de France avant tout abattage systématique. Mais il est vrai que celle-ci est absente au mois d’août…

Les moyens invoqués par la Commune d’AIX EN PROVENCE pour s’opposer à titre principal à l’expertise sollicitée devront donc être rejetés comme non pertinents.

De la même manière, la mission de l’expert s’il est désigné, ne peut être réduite à celle proposée à titre subsidiaire par la Ville.

En effet, notamment pour les arbres non jugés dangereux, seul un suivi dans le temps (avec des moyens techniques appropriés tels que des capteurs de mouvement par exemple) permettra de juger sereinement de leur devenir. De plus, ces arbres devant subir les traumatismes du chantier (après ceux qu’ils subissent au quotidien), la mission de l’expert doit – conformément aux dispositions de l’article 532-1 du CJA –permettre « la constatation des causes et de l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission »

La demande de la Commune d’AIX EN PROVENCE devra donc être rejetée sur ce point. De même sera rejetée sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge des requérants leurs propres frais irrépétibles.

 

PAR CES MOTIFS:

______________

 

Et tous autres à ajouter, déduire ou suppléer,

 

Vu les articles R 532-1 et suivants du Code de justice administrative,

Vu les pièces jointes,

Vu la jurisprudence,

Vu les motifs et moyens invoqués

 

DESIGNER tel expert qu’il appartiendra avec la mission de :

– – procéder à toutes constatations relatives à l’état phyto sanitaire des arbres des places Verdun, Prêcheurs et Madeleine,

– déterminer les causes et l’étendue des dommages susceptibles d’intervenir à leur encontre durant la durée des travaux de requalification des trois Places Verdun, Prêcheurs et Madeleine à AIX EN PROVENCE,

– suivre à cette fin l’évolution de ces arbres durant toute la durée du chantier.

– de tout ce qui précède dresser rapport après avoir convoqué et entendu les parties ainsi que tous sachants.

 

DEBOUTER la Commune d’AIX EN PROVENCE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la Commune d’AIX EN PROVENCE à payer aux requérants la somme de 2 400.00 € au titrede l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONDAMNER la Commune d’AIX EN PROVENCE aux entiers dépens.

 

SOUS TOUTES RÉSERVES

 

Fait à AIX EN PROVENCE,

Le    août 2016

 

Signature D.Petit