TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

N° 1606640

Association « ADIE » et autres

M.Fédou

Juge des référés

Ordonnance du 9 septembre 2016

REPUBLIQUE FRANÇAISE

  

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

  

Le Tribunal administratif de Marseille, Le juge des référés,

 

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2016, l’association de Défense des Intérêts Economiques des Places Verdun, Madeleine et Prêcheurs et des rues adjacentes « ADIE », agissant par sa coprésidente en exercice, l’association Palais Prêcheurs Demain « APADEM », agissant par son Président en exercice, l’association pour la Préservation du Patrimoine Environnemental Aixois « APPEA », agissant par sa Présidente en exercice, Madame Monique Beoletto, Madame Marie Dominique Orsoni, la société La Cride SARL, Madame Annie Legrand, Madame Cécile Galienne, Madame Françoise Drelon, la société Lynx SAS, Monsieur Patrick Girard, Madame Christine Coelho Da Silva, la société Makaire Ecriture SARL, Monsieur Daniel Lignon, Monsieur Edouard Boissel, Monsieur Hervé Boissel, Madame Florence Touzalin, la société Cendrillon Chausseur SARL, représentés par Me Daniel Petit, demandent au juge des référés de prescrire une expertise.

 

Ils soutiennent que :

  • par délibération en date du 9 février 2015, la commune d’Aix-en-Provence a décidé de la requalification des places Verdun, Prêcheurs et Madeleine ;
  • ces travaux ont débuté le 29 août 2016 et seront prévus pour une durée de deux ans et demi ;
  • trois expertises portant sur l’état mécanique et phytosanitaire des platanes ont été diligentées par la commune d’Aix-en-Provence et se sont révélées contradictoires ;
  • le 29 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence a annoncé que la quasi-totalité des platanes des places Verdun, Prêcheurs et Madeleine devront être abattus en raison d’un risque imminent de chute de ces arbres ;
  • les requérants ont sollicité l’intervention d’un expert agricole et foncier dont l’avis en date du 5 août 2016 diffère des conclusions de ces trois

 

Par un mémoire en défense enregistré le18 août 2016, la commune d’Aix-en-Provence demande au juge des référés de rejeter la requête ; le cas échéant, dans l’hypothèse où un expert serait désigné, de limiter sa mission à la vérification de l’état mécanique et phytosanitaire des platanes, de dire qu’il devra procéder à sa mission et rendre son rapport dans un délai de huit jours à compter de sa désignation, enfin de condamner les requérants à la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la demande d’expertise est dépourvue de toute utilité, dès lors que les requérants ne démontrent pas que leur demande d’expertise s’inscrit dans le cadre d’un litige futur relevant de la compétence de la juridiction administrative, que les trois expertises diligentées par la commune d’Aix-en-Provence ont mis en évidence la réalité d’un risque imminent de chute des platanes, de telle sorte que ceux-ci doivent être abattus, qu’il n’est pas démontré que l’abattage d’arbres envisagé au titre de l’entretien du domaine public constituerait une mesure nécessitant une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code du patrimoine.

Par un mémoire en réplique enregistré le 26 août 2016, les requérants maintiennent leurs conclusions initiales, par les mêmes moyens.

Ils demandent en outre que la commune d’Aix-en-Provence soit condamnée à leur verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédou, premier vice-président, comme juge des référés.

Vu :

  • les pièces jointes à la requête ;
  • le code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d’expertise :
    1. Considérant qu’aux termes de l’article 532-1 du code de justice administrative :

« Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (…) » ;

 

  1. Considérant que les requérants demandent au juge des référés une mesure d’expertise aux fins de procéder à toutes constatations sur l’état phytosanitaire des arbres situés sur les places Verdun, Prêcheurs et Madeleine à Aix-en-Provence, de déterminer les causes et l’étendue des éventuels dommages susceptibles d’intervenir à leur encontre durant la durée des travaux de requalification des places et de suivre à cette fin l’évolution de ces arbres durant toute la durée du chantier ; que cette demande entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance ;

 

Sur les conclusions des requérants et de la commune d’Aix-en-Provence présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

  1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;
  1. Considérant d’une part que les requérants n’étant pas les parties perdantes à l’instance, les conclusions de la commune d’Aix-en-Provence sur le fondement de ces dispositions ne peuvent qu’être rejetées ;
  1. Considérant d’autre part qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le même

 

O R D O N N E

Article  1er :  Monsieur  Pedro-Manuel  Mendes-Penedo,  demeurant   Villa  Faidherbe, 6 boulevard Faidherbe à Marseille (13012), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

  • de procéder à toutes constatations relatives à l’état phytosanitaire des arbres des places Verdun, Prêcheurs et Madeleine à Aix-en-Provence ;
  • de déterminer les causes et l’étendue des dommages susceptibles d’intervenir à leur encontre pendant la durée des travaux de requalification des trois places Verdun, Prêcheurs et Madeleine à Aix-en-Provence ;
  • de suivre à cette fin l’évolution de ces arbres durant toute la durée du

 Article 2 : L’expert accomplira sa mission  dans les conditions  prévues par les    articles

  1. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires et des copies en seront adressées aux parties par l’expert dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de Défense des Intérêts Economiques des Places Verdun, Madeleine et Prêcheurs et des rues adjacentes « ADIE », à l’association Palais Prêcheurs Demain « APADEM », à l’association pour la Préservation du Patrimoine Environnemental Aixois « APPEA », à Madame Monique Beoletto, à Madame Marie Dominique Orsoni, à la société La Cride SARL, à Madame Annie Legrand, à Madame Cécile Galienne, à Madame Françoise Drelon, à la société Lynx SAS, à Monsieur Patrick Girard, à Madame Christine Coelho Da Silva, à la société Makaire Ecriture SARL, à Monsieur Daniel Lignon, à Monsieur Edouard Boissel, à Monsieur Hervé Boissel, à Madame Florence Touzalin, à la société Cendrillon Chausseur SARL, à la commune d’Aix-en-Provence et à M.  Mendes Penedo, expert.

 

Fait à Marseille, le 9 septembre 2016.

Le juge des référés,

 

Signé       Fédou

 

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, P/Le greffier en chef,

Le greffier,